REPUBLIQUE FRANCAISE                                      COMMUNE DE KIRRWILLER

Département du Bas-Rhin                                                                          Mairie :  39, Rue Principale      67330 KIRRWILLER

Arrondissement de Saverne                                                                                                    Téléphone 03.88.70.71.84.   FAX :03.88.70.92.84.

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PROCES VERBAL

DE CONSULTATION PAR ECRIT DES PROPRIETAIRES DES FONDS

 SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CHASSE,

DE L’AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE

ET DU CHOIX DU MODE D’ATTRIBUTION DES LOTS.

RESULTAT DE LA CONSULTATION :

En application de l’article L.429-13 du code de l’environnement et 6 du cahier des charges type qui fixent que « le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu’il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal », les propriétaires de fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit en vue de l’abandon à la commune du produit de la chasse pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024.

        Ils ont été informés qu’en cas d’abandon du produit de la chasse à la commune, celui-ci sera utilisé dans l’intérêt collectif local et par délibération du 23 juillet 2014 qu’il pourra ainsi être affecté au paiement des cotisations à la Caisse Assurance Accidents Agricole et/ou pour d’autres travaux intéressant les propriétaires fonciers, tels que l’entretien des chemins ou leurs abords.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

- Nombre de propriétaires concernés : 426

- Surface de terrains concernés : 430 ha 43 a 34 ca

- Nombre de propriétaires ayant décidé de l’abandon : 293 soit 68,77 %

- Surface globale appartenant à ces propriétaires : 367 ha 33 a 95 ca soit 85,34 %

ATTENDU QUE

Plus des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie de la chasse communale

SE SONT PRONONCES POUR L’ABANDON DU PRODUIT DE LA LOCATION à la commune, ce produit sera, pour la durée du bail (02/02/2015 - 01/02/2024)

- Abandonné à la commune

AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE :

La décision n°1 du conseil municipal du 26 septembre 2014  a confirmé la délibération n°3B du 23 juillet 2014 ayant décidé que cette somme serait utilisée dans l’intérêt collectif et de préciser que 30% seraient affectés au paiement des cotisations à la Caisse Assurance Accidents Agricole et 70% seraient affectés au budget communal pour d’autres travaux intéressant les propriétaires fonciers, tels que l’entretien des chemins ou leurs abords.

CHOIX DU MODE D’ATTRIBUTION DU LOT :

Par décision du 26 septembre 2014, le conseil Municipal a décidé d’attribuer le lot de chasse communal par convention de gré à gré et d’autoriser M. Le Maire à signer cette convention après avis de la Commission Consultative de la Chasse communale.

       Fait à Kirrwiller, le 29 septembre 2014

Affiché le 29 septembre 2014